ESSAI D'ARGUMENTAIRE

CONCERNANT LA FRANCHISE

POUR FINANCER LA RECHERCHE SANTE

31 Juillet 2007 : le président de la République, à l'occasion d'un déplacement à DAX, consacré à la dépendance et à la maladie d'Alzheimer, annonce la mise en place en 2008 d' « UNE

FRANCHISE DES DEPENSES DE SANTE NE DEPASSANT PAS 50 EUROS PAR AN ».

- Le BUT de cette FRANCHISE : Financer des « BESOINS NOUVEAUX » dans le domaine de la maladie d'Alzheimer, du cancer et des soins palliatifs.

1- Comment sera assuré le financement de cette FRANCHISE :

- Un FORFAIT de 0,50 € par boîte de médicaments.

- Un FORFAIT de 0,50 € par acte paramédical : actes effectués par un kinésithérapeute ou une infirmière.

- Un FORFAIT de 2 € pour chaque transport sanitaire, par exemple, pour l'acheminement à l'hôpital dans une ambulance.

2- QUI VA FINANCER ?

Chaque patient, sauf les femmes enceintes, les bénéficiaires de la Couverture Médicale

Universelle, les enfants, les titulaires de l'Aide Médicale d'Etat ( A.M.E.), soit 10 millions de personnes.

3- Les Complémentaires Santé rembourseront-elles les sommes supplémentaires versées par les patients ?

RIEN n'est actuellement défini.

La Ministre de la Santé a cependant déclaré : « Les Mutuelles ont la possibilité - c'est la loi de la concurrence - de proposer à leurs adhérents ce qu'elles veulent. » Tout en précisant que « cette prise en charge sera limitée par un mécanisme de « contrat responsable ».

De quoi s'agit-il ? « Le contrat responsable » exige que les mutuelles ne remboursent pas les pénalités, en cas de non respect du « parcours de soins » : par exemple : la consultation d'un spécialiste sans passer par le médecin généraliste. Ne peuvent être remboursés la majoration de 10% du ticket modérateur, les dépassements d'honoraires et le forfait de 1 euro instauré en 2006 sur les consultations médicales. Souscrire des « contrats responsables » permettant de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales, quelle sera la position des mutuelles ?

La Ministre de la Santé ne manque pas d'apporter un commentaire : « Les Français participent au financement de traitements contre une maladie qui touche une famille sur quatre et seront amenés à réfléchir à leur consommation de médicaments. »

4- FRANCHISE ou FRANCHISES ?

Tout au long de la campagne présidentielle, il en a été question. Mais celles-ci devaient porter sur les premiers euros de dépense de santé.

Quatre FRANCHISES pouvaient être mises en place, se montant à 10 euros chacune :

- Sur les CONSULTATIONS

- Sur les MEDICAMENTS

- Sur les ANALYSES de BIOLOGIE

- Sur les HOSPITALISATIONS

CONCLUSION : Avant d'être remboursé par l'assurance maladie, le patient aurait dû commencer par débourser 40 euros.

Avec l'annonce du 31 Juillet 2007, l'orientation est largement différente. Il n'est plus question de résorber le déficit de l'Assurance-Maladie, mais d'investir dans des « besoins nouveaux ». La FRANCHISE présentée , ce 31 Juillet 2007, devrait rapporter à l'Etat 850 millions d'euros.

COMMENT CETTE ANNONCE EST-ELLE APPRECIEE ?

Pour Bernard ACCOYER, président du Groupe UMP à l'Assemblée Nationale, « Les franchises médicales sont une réponse à la nécessité de trouver sans cesse de nouvelles ressources pour faire face au vieillissement de la population. »

François HOLLANDE, pour le PS, n'y voit « qu'un impôt supplémentaire qui reviendra à faire payer au plus grand nombre les cadeaux que le gouvernement a fait aux plus privilégiés dans le paquet fiscal. »

Pour Didier TABUTEAU, responsable de la chaire santé à Sciences Politiques PARIS, « la mise en place de ce système pourrait remettre en question les principes fondateurs de l'assurance maladie, en créant notamment un obstacle dans l'accès aux soins en dissuadant les ménages aux revenus modestes de consulter ou de se soigner. »

Pour la CFDT, il s'agit d'une « mesure injuste » qui ne peut être qu'une menace de « renoncement aux soins ».

Pour F.O., ce choix politique marque « un désengagement de l'Etat », sans s'attaquer à des lobbys, tel notamment celui de l'industrie pharmaceutique.

Pour la C.G.T., l'instauration d'une nouvelle franchise, « éloignera de l'accès aux soins une partie encore plus large des assurés sociaux. »

La Mutualité Française, par la voix de Jean Pierre DAVANT, son président , demande que le cancer, la maladie d'Alzheimer et les soins palliatifs, « qui sont de justes causes, soient financés par la solidarité nationale, c'est à dire par l'impôt et non pas les franchises qui pèsent uniquement sur les malades ».

La Fédération des Mutuelles de France dénonce, « cette réforme qui vise à faire de la participation financière des malades la variable d'ajustement des comptes de l'assurance maladie. » « Le principe de la solidarité nationale, un des principes fondamentaux de la Sécurité Sociale, est brisé entre les bien portants et les malades, puisque ce sont ces derniers qui, une fois de plus, doivent payer », regrette pour sa part l'Union Nationale des Associations Familiales ( U N A F ), laquelle s'interroge : « Comment va-t-on faire pour distinguer ce qui est destiné au financement du plan Alzheimer et ce qui sera affecté à la réduction du déficit de la sécurité sociale ? »

ATTAC appelle à une « mobilisation citoyenne ». « Plus on rationne les soins, plus nombreux sont ceux qui attendent de se faire soigner. La pathologie se développant, les soins coûtent en définitive plus cher Instaurer un système de franchise est donc un non-sens économique ».